présélectionné la candidature de la SARL Euromultimédia à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et n'a pas retenu la sienne dans les zones de Meaux et La-Ferté-sous-Jouarre

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette,

NON PLUS QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDISAIT AU GOUVERNEMENT DE DECIDER, COMME IL L'A FAIT PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE, QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES JEUNES AGRICULTEURS ET LES FERMIERS

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision contenue dans une lettre du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a informée de ce que l'attribution à son fermier

Ferit A, ... ; M.

nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service « Skyrock » dans la zone de La Ferté

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de La Ferté-Saint-Aubin a délivré à M.

le temps, ne peut qu'être écarté ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les stipulations du contrat ou commis d'erreur de droit en admettant que les stipulations de l'article 63 prévoyant que le fermier

de la preuve ; Considérant, il est vrai, que l'administration se prévaut en appel de ce que s'étant désigné lui-même comme bénéficiaire des distributions de la société à responsabilité limitée "Les Fermiers

DU, SELON ELLE, RECEVOIR NORMALEMENT DE SES DEUX FILS AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, A FIXE, COMPTE TENU DES FERMAGES RECUS D'AUTRES FERMIERS, A 38 000 F POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES LE MONTANT TOTAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a refusé de réviser les niveaux de vol autorisés sur le site de La Ferté-Bernard-Cherre

2008 qui avait annulé la décision du 14 septembre 2006 du conseil d'administration de Réseau ferré de France procédant à la fermeture de la section de voie ferrée située entre Bagnoles-de-l'Orne et La Ferté-Macé

ELLE-MEME, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER, DE DIFFICULTES DE "VIABILISATION" PROPRES A Y EMPECHER LA CONSTRUCTION ; QUE, SI ELLE DEMEURAIT A L'EPOQUE UTILISEE EN PRE PAR L'ANCIEN FERMIER

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quengape a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de La Ferté-sous-Jouarre

décret : " Le comité interprofessionnel est composé : / 1° De douze membres titulaires, à savoir : / Quatre représentants des producteurs dont : / Deux producteurs livrant du lait ou des fromages fermiers

. - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses d'amélioration non rentables - Dépenses afférentes à l'installation du chauffage central dans le logement du fermier.