Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de MARDIE, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable à la période

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, les personnes qui

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux

Falcone, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel , avocat de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et de Me Vuitton, avocat du Gaz-de-France, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, de Me Boulloche, avocat de M. Roger X..., architecte et de la S.C.P.

Falcone, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PETIT BOUROT", - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Commune de PEYREHORADE et de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Entreprise Brisard-Nogues-Larive, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Franck X..., - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.