de conduire, a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises

A et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit : 1.

B, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et du médecin conseil chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin et à la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Multihabitation 6 ; Considérant ce qui suit : 1.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

000 euros par jour de retard à compter de la notification de cet arrêté et ce jusqu'au dépôt d'une attestation de la conformité des travaux entrepris en application de l'arrêté du 15 octobre 2014 de péril

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUPRE, - les conclusions de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 septembre 2006, le maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) a délivré à la société Cobat un permis de construire

de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire

de l'ensemble des installations de la société Le Cap France, y compris des bateaux " Ter d'accueil " et " Spirit of Nantucket " au port de Charenton, ces opérations intervenant aux frais, risques et périls

E A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Betclic Enterprises Limited et à la SCP Piwnica, Molinié,

B tendant à l'annulation de l'intégralité du permis de construire.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de LA POLYNESIE FRANÇAISE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre des transports, de

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des époux Jean F... et autres et de Me Brouchot, avocat de la S.C.I. "les Luaps", - les conclusions de M.

jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le maire de la commune d'Antibes a accordé un permis