DE L'AUGMENTATION DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD PRIS PAR LES TRAVAUX; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE DRAINAGE

X... louait à la commune au lieu-dit "Drouin-Champ", le tout formant un ensemble d'un seul tenant dont la superficie excédait les 60 hectares requis, dans le département de la Meuse, pour faire opposition

affectant la pelouse du stade étaient dus, d'une part, à l'insuffisante perméabilité des matériaux composant le substrat végétal du terrain et, d'autre part, aux nombreux dysfonctionnements du système de drainage

sol dénommées " alvéoles d'enfouissement " ; que ces alvéoles sont constituées d'un lit de graviers drainants surmonté d'une couche d'argile et de terre, étanchéifiée par membranes et comportant des drains

louée à l'union sportive de la commune avait été dotée des équipements correspondant à cette affectation tels que buts métalliques, marquage du sol aux dimensions réglementaires, adduction d'eau, drainage

décharge publique et avait par suite le caractère d'un ouvrage public, omettant ainsi d'examiner le moyen subsidiaire du requérant qui n'était pas inopérant et qui était tiré de ce que les travaux de drainage

A avait modifié les caractéristiques physiques du terrain en cause en en diminuant la déclivité et l'humidité ; qu'il a notamment fait approfondir un trou d'eau alimenté par drainage de la source dont

transmission de cet arrêté à l'exploitant et du rapport établi par l'ingénieur des mines compétent, que ledit arrêté n'a été pris que "sous condition de l'achèvement de ces travaux", notamment, de drainage

Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, voie communale, est au nombre des ouvrages concédés et comprend un système de drainage des eaux de fuite du canal ainsi que des eaux pluviales

éloigné l'ensemble de la propriété du requérant de ses bâtiments d'exploitation ; que, par ailleurs, le moyen selon lequel le remembrement en cause aurait entraîné des difficultés accrues pour le drainage

X... et les propriétaires des parcelles contiguës tendant au drainage collectif de l'ensemble de la zone, n'entrainerait pas, à la supposer vérifiée, que les conditions d'exploitation de la propriété de

Marais Nord des Cordes en tant que ladite délibération décide la signature d'une convention avec la société requérante pour la réalisation de travaux topographiques et l'étude d'un projet technique de drainage

même que la commune puisse faire appel au bénévolat dans une large mesure pour la réalisation de ces équipements, il est constant que des travaux de cette envergure, tant pour les terrassements et le drainage

, QUI AVAIT PROCEDE AU LOTISSEMENT DU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION, N'AVAIT PAS ENCORE MIS EN PLACE LE RESEAU D'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE, DE RUISSELLEMENT ET DE DRAINAGE

dans le centre commercial de Chasseneuil-du-Poitou, le commissaire de la République du département de la Vienne s'est fondé, dans son arrêté en date du 27 juin 1984, sur l'importance de la population draînée

la même catégorie qui lui avait été initialement attribuée, Mme Z... soutient que la valeur de cette dernière parcelle a été sous évaluée faute d'avoir tenu compte des travaux de déboisement et de drainage

FAIT ; MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INONDATIONS AURAIENT PU ETRE LIMITEES SI LE REQUERANT, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE SES PARCELLES, LES AVAIT DOTEES D'UN SYSTEME DE DRAINAGE

EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DE LA SECTION DU CONTRE-CANAL QUI NE PERMET PAS D'ASSURER UN DRAINAGE CORRECT DU DOMAINE DE LAMOTTE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PRECITEE,