Article 2 : Les conclusions de la SA TRANSPORTS GALIERO et du District du Pays Salonais relatives au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens sont rejetées.

tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a désigné ses délégués au conseil du district

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du DISTRICT URBAIN DU GRAND ANGOULEME ; - les conclusions de M.

du grand Caen ; 2°) d'annuler la procédure litigieuse ; 3°) d'ordonner au district du grand Caen de reprendre la procédure dans des conditions régulières ; 4°) de condamner le district du grand Caen à

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 4 décembre 1978 et 17 novembre 1978 par lesquelles le trésorier principal de Longwy et le président du district

), représenté par son président habilité par une délibération du conseil de district en date du 19 juin 1992 portant délégation de pouvoir ; le District de l'agglomération nancéienne demande au Conseil

relevant de l'institution intercommunale, moyennant une indemnité mensuelle forfaitaire dite indemnité de district , fixée conformément à une délibération du conseil de district visant le décret du 29

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DISTRICT DE BASTIA, - les conclusions de M.

Y..., architecte, et la société HOLVEC-VERNIER à payer chacun au district urbain de Bar-le-Duc une indemnité de 19 138 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que le district urbain

Coutard, Mayer, avocat du DISTRICT DE REIMS et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la commune de Cormontreuil, - les conclusions de M.

Desaché, Gatineau , avocat du district urbain d'Amboise, - les conclusions de M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen Fabiani, Thiriez, avocat du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE, - les conclusions de M.

PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT

Nancy (54410) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : 1°) rejeté leur demande tendant à la condamnation du district

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DU DISTRICT DE MONTBELIARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :