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. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

QUE LE CONSEIL MUNICIPAL POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DEFINITIONS DE CES DEUX EMPLOIS DONNEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 NOVEMBRE 1958, DECIDER QUE LE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE REDACTEUR CREE PAR SA

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qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif a procédé à la désignation d'un expert et à la définition

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37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION -Organisation territoriale du service public de la justice - Définition du ressort territorial des tribunaux

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. - Définition du revenu brut - Sommes ayant le caractère d'un supplément de loyer.

. - Définition du revenu brut - Revenu de l'habitation d'un exploitant agricole.

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. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes.

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.