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Y... ; qu'il a ensuite, à l'unanimité, décidé de désigner M.

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laquelle la commission nationale a décidé une vérification sur place auprès de la société Publimed et de la SOCIETE TVF désignait un commissaire chargé de cette mission, elle n'était pas tenue de désigner

de procédure prévues en matière disciplinaire ; Considérant qu'en vertu des articles 10, 11, 18, 28 et 29 du décret du 2 juillet 1998, le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires désigne