CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.

N. 66-581 DU 27 JUILLET 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :

.* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

.* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT - NON OBLIGATION DE LE SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU DECRET DU 21 MARS 1975 ; VU L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1950

n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité

DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

- Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret, mais concernant une période au cours de laquelle il appartenait à un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret.

1949 modifié par le décret du 20 mai 1960].

.* APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

. - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* NECESSITE D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ] .

par le décret du 30 décembre 1957.

. - ART. 35 AJOUTE AU DECRET DU 26-10-1849 PAR ART. 6 DU DECRET DU 25-07-1960 -

n° 82-542 du 29 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SUR LA RELATION ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SYNDICAT DES PETITS TRANSPORTEURS DU MORBIHAN ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1949 ; LE DECRET

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001