Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Chens-sur-Léman et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

G D et Mme C E F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à leur avocat, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Guintoli et autres ; 1.

22 mars et 5 mai 2021 du président du conseil départemental du Nord ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois

X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que sa requête n'est, dèslors, pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

DELBOS E...

Dembo X..., demeurant chez M. Y... ... ; M.

lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau-Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M.

demande de la communauté d'agglomération du Pays de Gex ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

demande de la communauté d'agglomération du Pays de Gex ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Guintoli et autres, et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot

Z..., Delpeuch, Picaronny, Laygues, Delbos, Capel, Lescure, Blanger, Gourcharière et au ministre de l'intérieur.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise Billy, représentée par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, demande au Conseil

Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.