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d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde demande

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NET DE L'ENTREPRISE TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES BILANS DE CLOTURE ET D'OUVERTURE DES EXERCICES VERIFIES JOINTS AUX DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE, A PU, A BON DROIT, POUR EVALUER LE

EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Par un jugement n° 1602325 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule avec toutes les conséquences de droit l'arrêt en date du 30 mars 1995 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 juin 1990 du tribunal

d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARIOSECQ, dont le siège est s/c Me Nicolas Soinne, 68, avenue du Peuple Belge à Lille (59000) ; la SOCIETE DARIOSECQ, représentée par Me Soinne, mandataire judiciaire, demande

Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

de l'actif (...) la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 631-10 du même code : " Le liquidateur procède à la reddition des comptes

clos en 1991, a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour ainsi que le jugement du tribunal et, d'autre part, avant dire droit sur les conclusions de la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE présentées devant

Y..., qui n'a contesté devant la cour administrative d'appel que le principe de l'imposition d'une plus-value résultée du retrait de l'actif de son entreprise, au cours de l'exercice 1978, d'une maison

Par un jugement n° 1901645 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

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