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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502866.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502869.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502871.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502875.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502877.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502880.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502884.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502888.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Hervé Cassara, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498657.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 25 avril 2017 par laquelle le maire d'Aix-les-Bains (Savoie) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475076.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a informé le tribunal administratif de Versailles qu'elle entendait déposer plainte contre les sociétés MDH Promotion, SCCV, le maire de Limay et les représentants de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496289.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
caractère contradictoire de la procédure en rendant son ordonnance à l'issue de l'audience sans leur laisser la possibilité de présenter leurs observations sur le mémoire en défense et les pièces déposées
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495473.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
juger qu'un doute sérieux existait quant à la légalité du permis de construire en litige, qu'il avait fait procéder à une division parcellaire du terrain d'assiette du projet litigieux, qu'il avait déposé
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490613.20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative devait être regardée comme remplie aux motifs, d'une part, qu'en l'absence de convention de projet urbain partenarial la société Urbatys ne pouvait déposer
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502898.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503046.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503051.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503055.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503075.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503076.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
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