VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS RENE A..., BERNARD B..., PIERRE H..., GILBERT K..., PIERRE F..., JEAN C..., PIERRE D..., CLAUDE E..., GASTON Y..., LOUIS Z..., JEAN F..., CLAUDE G...

, l'a déclarée inéligible pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif et a proclamé élu membre du conseil municipal de Saint-Claude, M.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune des Arcs-sur-Argens sont validées. Article 3 : La protestation présentée par M.

Claude A, demeurant ... ; M.

Y... en qualité de conseiller municipal d'Errouville est validée. Article 3 : Les protestations dirigées contre l'élection de M. Y... sont rejetées.

Claude C..., demeurant ... et par M. Yves X... demeurant La Rouvière, Bt C.3., ... ; M. C... et M.

R..., Michel L..., Bernard C..., Noël X..., Eric T..., Thierry U... et Marie-France P... en qualité de conseillers municipaux de Forcalquier est validée.

Claude Z..., demeurant ... et Mme Jacqueline D..., Route d'Azay-le-Rideau à Noyant-de-Touraine (37000) ; M.

Jean-Claude X..., maire de Nissan-lez-Enserune, demeurant à Nissan-lez-Enserune (34440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif

58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation

Jean-Claude X..., demeurant Castel des Rochers Bloc 1 Appartement 8 à Fort-de-France (Martinique) ; M.

Claude X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : L'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Bonneville est validée.

Jean-Claude B..., demeurant ... 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une délibération du Conseil supérieur des universités section 9 en date du 5 juin 1985 relative

CLAUDE , LE SIEUR C... RENE , LA DAME B... MARIE-JEANNE , LE SIEUR Y... MICHEL , LE SIEUR Z... JEAN , LE SIEUR A... HENRI , LE SIEUR E... YVAN , ET LA DAME F...

Article 2 : L'élection de MM. , N, et de Mme B en qualité de conseillers municipaux de la commune de Dunière-sur-Eyrieux est validée. Article 3 : La protestation de Mme G est rejetée.

Claude-Jean F..., Mme Martine C..., M. Daniel U..., M. Claude O..., Mme Brigitte XX..., Mme Monique I..., M. Serge P..., Mme Michelle Z..., M. Marc XZ..., Mme Dominique M..., M.

JEAN-CLAUDE ET VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30