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Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard

NANTERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, dont le siège est 4,

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est au 12-14 rue Charles Fourier à Paris (75013

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME A..., NEE CHANTAL Z..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DU SIEUR MICHEL C..., DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS, dont le siège est 47, rue des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège

sous le n° 272572, la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS ANATOMO-CYTO-PATHOLOGISTES FRANCAIS, dont le siège

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Y..., élisant domicile

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard

Roger D sises à Chailly-en-Bière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des consorts A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est au Palais de Justice, 4 boulevard du Palais à Paris (75001), représenté par ses représentants légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard