2013 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 500 euros à leur avocat, la SCP Capron

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, Capron, avocat de M. B...; 1.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves et Blaise Capron

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron

, Capron, avocat de M.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.A.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

financiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de Maître Blaise Capron

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron

Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boucard, Capron, Maman, son avocat, au titre des articles L.

B la somme de 3 000 euros à verser à la société Boucard, Capron, Maman, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

, Capron, avocat de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE CENTRAPEL, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SARL SDA et de SAS Audist, - les conclusions de M.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros à verser à la SCP Capron