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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008008284

Admin. suprême

2 octobre 1998

2 octobre 1998

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 1074

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966125

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927388

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870752

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 18 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008083055

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007845678

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849319

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849356

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700348

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700400

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700405

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700436

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700453

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007701420

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694254

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694293

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705130

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705867

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692377

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier