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19/08/2026
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EURL CANCEL
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CANCEL SOCIETE EN LIQUIDATION
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CANCEL GROUPE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642922
21 juin 1972
21 juin 1972
.* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.
Résumé IA — à vérifier