compter de la nouvelle date qu'il fixerait pour la remise de nouvelles offres par les candidats ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais

E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département du Pas-de-Calais est rejeté.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE MASTER TRANS CALAIS, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du CH de Calais. Considérant ce qui suit : 1.

; Article 1er : La décision du 20 juillet 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais est annulée.

Article 2 : La requête de la région Nord-Pas-de-Calais devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée. Article 3 : La région Nord-Pas-de-Calais versera à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejeté.

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juillet 1992 du ministre de l'agriculture et de la forêt tendant à ce que soit déclarée calamité

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

permanente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.

Par une décision du 28 février 2023, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a également mis fin à la prise en charge à son domicile de l'enfant accueilli par M.

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat