La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

secondaire d'urologie à Grasse, 2°) rejette les conclusions d'annulation formulées à l'encontre de son autorisation d'ouverture de cabinet secondaire, 3°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 27 juin 1984 refusant au docteur Didier Z... l'ouverture d'un cabinet

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal.

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

décision, en date du 23 janvier 1993, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du conseil départemental de l'Aude lui refusant d'ouvrir un cabinet

du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 1er février 2001, en tant que, par cette décision, le Conseil national a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer la chirurgie vasculaire en cabinet

d'une décision du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Guadeloupe en date du 11 février 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique en cabinet

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 confirmant la décision du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine du 14 octobre 1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques lui ordonnant la fermeture de son cabinet

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.