AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société
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CIBOIS, Eugénie, Pascale, Céline
18/08/2026
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MARTINEZ, Céline, Gabrielle, Marie-Pascaline, LAURENT
04/08/2026
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PASCAL CELINE
23/06/2026
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Lechevalier, Céline, Maryse, Pascale, Butard
02/06/2026
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Dufosset, Céline Véronique Pascale, Delsipee
26/05/2026
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La SOCIETE SPECIAL BANNOW BAY SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés
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