DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER RELATIVE A L'INDEMNISATION DES TERRAINS DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE A BOUGIE

A..., F..., G..., H..., B..., Martin, Bardeau, Oden, Ovalle, Boussier, Ducamps, Nelaton, Y..., Mmes C..., Delacuvellerie, Leleu et au ministre de l'intérieur.

Hubert de D..., à MmeIsabelle Bouvier, à la société civile Percier, à M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. I, - les conclusions de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que les écritures de la SARL Boutonnerie de Saint-Denis, qui ont été

S. et de la SCP Vincent, Bouvier-Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier-Ohll, avocat de la COMMUNE DE FILLIERES et de Me Guinard, avocat du Syndicat mixte de production d'eau FenschMoselle, - les conclusions

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier, Ohl, avocat de la SARL EURO-EPIS, - les conclusions de M.

application des dispositions précitées du b bis de l'article 279 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'instruction administrative du 1er novembre 1981, publiée au BODGI

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier-Ohl, avocat de la commune de Magescq, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des fissures importantes sont apparues sur les murs et dans le sol de la maison de M. et Mme X... et que le terrain a commencé à bouger

opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Claude (Jura) ; 2°) de proclamer élue la liste Saint-Claude une ville qui bouge

contester ce redressement, la société ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, d'une instruction 3-D-5-82 parue au BODGI

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER SUD et autres, de la SCP

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.