le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 janvier 1995 par le maire de Weyersheim à Mme Marie Y pour un terrain situé au lieudit Bittmen

l'entreprise, mais seulement dans l'intérêt de l'exploitant, et ne sont dès lors pas déductibles des bénéfices imposables ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité du commerce de bijouterie

A BON DROIT QUE LA CONSISTANCE DE DOMMAGE ALLEGUE N'EST PAS ETABLIE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'APPLIQUER LE FORFAIT PREVU PAR LE BAREME DE L'HORLOGERIE-BIJOUTERIE

X... qui exploite un commerce d'horlogerie-bijouterie n'établit pas que les importants "apports" relevés dans sa comptabilité en 1975, 1977 et 1978 auraient eu un autre objet que d'éviter l'existence de

dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie

dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; / 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie

X..., qui exploitait un commerce de bijouterie pour lequel il était soumis pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au régime du forfait, a fait l'objet en 1988 d'une vérification de comptabilité

./ Les magasins de commerce de détail visés par la taxe sont ceux dont les activités relèvent des secteurs de l'alimentaire, de l'équipement de la personne (y compris soins, bijouterie, parfumerie-hygiène

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la clôture de son exercice arrêté le 31 août 1973, la société anonyme X... qui exploite à Y... une entreprise de fabrication et de vente en gros de bijouterie

que la requête est, dans cette mesure, devenue sans objet ; Sur la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise individuelle de bijouterie-gravure

des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification" ; Considérant que la vérification de comptabilité dont l'entrepriseindividuelle de bijouterie-joaillerie

soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME DEVINLEC est une société coopérative de commerçants détaillants qui exerce les fonctions de centrale d'achat et de service en matière de fourniture de bijoux

pour absence de bonne foi, à raison de sommes réputées distribuées et résultant du rehaussement du bénéfice imposable au titre des mêmes années de la SARL Delior qui commercialisait des articles de bijouterie-joaillerie

APPLIQUANT AUX CHIFFRES AINSI OBTENUS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,21 QUI CORRESPOND AU COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT CONSTATE DANS UN MAGASIN DENOMME "LE RUBIS", AYANT POUR OBJET UN COMMERCE DE BIJOUTERIE

X... a exploité à titre individuel, dans deux magasins distincts mais situés à proximité l'un de l'autre, un commerce d'articles d'horlogerie, bijouterie et lunetterie, d'une part, et un commerce d'articles

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la demoiselle X..., qui exploitait une entreprise de vente et de réparation d'horlogerie-bijouterie

X... a exploité à titre individuel, dans deux magasins distincts mais situés à proximité l'un de l'autre, un commerce d'articles d'horlogerie, bijouterie et lunetterie, d'une part, et un commerce d'articles

X..., qui exploite une entreprise d'horlogerie-bijouterie-joaillerie, et dont le chiffre d'affaires imposable était fixé selon le régime du forfait, a fait l'objet en 1975, de la part du service des douanes