AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 9 du RGPD : " 1. () le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant
Source officiellePage 4 sur 4
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451655.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques
Source officielle