Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé « Chante France » dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris (zone de Corbeil-Essonnes

Vu la procédure suivante : La SCEA La Corbière, M. C I, M. G I, Mme M I, M. O F, M. E H, Mme Q R, M. P L, M. K B, M. N D et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de Mme X... et de Mlle Y... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Corbeil-Essonnes, - les conclusions de M.

X..., directeur départemental des Impôts au poste de receveur divisionnaire de Corbeil-Essonne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

C en qualité de conseiller municipal de Corbeil-Essonnes, doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales dans la commune de Corbeil-Essonnes ; Sur les conclusions

de justice administrative. 2° Sous le n° 407787, par une requête, enregistrée le 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la région Lezignanaise, Corbières

il porte le nom ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'expression "Coteaux Cathares" ne désigne en elle-même aucun territoire précis ; qu'il n'est pas allégué que les collines des Corbières

sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1991 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de création d'une officine de pharmacie par la voie dérogatoire à Lézignan Corbières

Il résulte de ce qui précède que la commune de Corbeil-Essonnes n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué.

Frédéric D..., Bernard D..., Sylvain D..., Marc D... et Luc D... en leur qualité d'héritiers de M. Marcel D... sont solidairement condamnés à verser à la VILLE DE SAINT-LO la somme de 660 714 F.

Bernard X..., demeurant route des Cabris, à La Mole (83310) et tendant à ce que, à la suite de l'arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris, la juridiction administrative apprécie la légalité

décision du 19 octobre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par Mlle Marie HUC, demeurant à Fabrezan, Lezignan-Corbières

DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE DES FORETS, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A AUTORISE L'ASSIETTE DE COUPES DE BOIS DANS LA FORET DOMANIALE DES CORBIERES

Jacques X, a modifié l'annexe V relative à la prévention du bruit, de l'arrêté du 20 avril 1994 du préfet de l'Essonne, imposant à la Société des grands moulins de Corbeil, pour l'exploitation d'une minoterie

Il résulte de ce qui précède que la commune de Corbeil-Essonnes n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué. 8.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes