Bernard M..., demeurant à la Pharmacie de Genève, ..., Mme Sabine X..., demeurant à la Pharmacie de Mon Idée, ..., M. Jean-Louis N..., demeurant à la Pharmacie Veyrat, ..., M.

Bernard X..., demeurant ..., M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1993 par lequel le préfet

Bernard X..., demeurant au ... et Mme Mauricette X... demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen

Bernard R, M. Fabien I, M. Bernard G, M. Franck E, M. Etienne H, M. Jackie N, Mme Christine P, M. Serge Q, M. Jean-Louis M, Mme Magali C, Mme Solange J, M. Serge L, M.

Bernard Q, demeurant ..., Mme Coralie X, demeurant ..., M. Cédric Z, demeurant ... ; M.

Bernard Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A..., M.

Bernard Y... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1992, présentée par M. et Mme Bernard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Bernard X... demeurant ... ; M.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré ses certificats de résidence.

du preneur ; que, dans ces conditions, une telle décision ne peut légalement intervenir sans que le preneur ait été mis en mesure, en application du principe général des droits de la défense, de présenter

Bernard X..., demeurant à Sainte-Marguerite, Escoutoux à Thiers (63300), Passage de la rue de Clermont ; M.

Bernard A... et B...

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bernard CA..., M. Paul AN..., M. Jean V..., Mme Monique XN..., M. Henri AR..., M. ZC... GARAT, M. Bernard ZV..., M. Pierre BD..., Mme Geneviève BD..., M. Jean-Pierre BZ..., Mme Claudine YW..., M.

Bernard B..., demeurant Pharmacie Saint-Jean Lotissement Mas Vermeil, parcelle n°1, avenue Boussiron à Perpignan (66000) ; M.