AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007804295
26 juin 1992
26 juin 1992
Bernard Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard Y....
Source officiellePage 4 sur 314
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007777903
28 septembre 1990
28 septembre 1990
MEGNIN-BERNARD estrejetée. Article 2 : La pésente décision sera notifiée à la S.A.R.L.
Source officielle