ministre de la justice de lui notifier l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

categorie de benefices ou de revenus" ; Considerant que le sieur ... s'est livre, grace aux moyens dont il disposait comme president-directeur general de la societe ... , a une operation consistant a racheter

A au nom de la SCI Mutualité Astorg en matière de rachat de créances : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A l'engagement permanent de lui racheter les actions en litige à une valeur de marché fixée à dire d'expert ; que dès lors, en se bornant à juger que les évaluations des titres auxquelles concluaient les

aux termes de laquelle celle-ci s'engageait, " à titre de rémunération de l'apport effectué en capital ", à lui rembourser, solidairement avec la SCI, le solde créditeur de son compte courant et à racheter

aux termes de laquelle celle-ci s'engageait, " à titre de rémunération de l'apport effectué en capital ", à lui rembourser, solidairement avec la SCI, le solde créditeur de son compte courant et à racheter

A, notaire, a acquis en 1972, au prix de 742 000 F, 742 parts dans la société civile professionnelle Brault, Dedieux et Weber ; qu'en 1980, la société civile professionnelle a racheté les parts sociales

propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait ; qu'elle a, dès la fin décembre 1973 racheté

propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait ; qu'elle a, dès la fin décembre 1973 racheté

propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait ; qu'elle a, dès la fin décembre 1973 racheté

transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine", représentée par les anciennes sociétés de transport parties audit protocole et devant la constituer par voie de fusion, s'engageait à racheter

propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait ; qu'elle a, dès la fin décembre 1973 racheté

transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine", représentée par les anciennes sociétés de transport parties audit protocole et devant la constituer par voie de fusion, s'engageait à racheter

obligatoire de l'ensemble des actions qu'elle avait émises et qui étaient détenues par des personnes privées, au nombre desquelles celles détenues par l'indivisionB... ; qu'en contrepartie de ce rachat

obligatoire de l'ensemble des actions qu'elle avait émises et qui étaient détenues par des personnes privées, au nombre desquelles celles détenues par l'indivisionB... ; qu'en contrepartie de ce rachat

conditions d'une location-gérance aux effets temporaires et limités ; qu'il ne peut en être autrement que si, et à compter du moment où le locataire-gérant a, en outre, pris l'engagement ferme de racheter

cas de résiliation du marché, l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable au litige soumis au juge des référés prévoit que : " Le maître d'ouvrage dispose du droit de racheter

FRANCE, dont l'activité consiste, à titre principal, à vendre des autocars, s'engage vis-à-vis des clients qui souhaitent acquérir un véhicule neuf, moyennant la reprise d'un véhicule d'occasion, à racheter