la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 28 août 2008 par laquelle le consul général de France à Cotounou (Bénin

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin

fait une inexacte application des dispositions précitées ; Considérant toutefois, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est âgée de 67 ans ; qu'elle ne fait pas valoir avoir au Bénin

Thierry X..., demeurant à l'Hôpital des Années Bégin à Saint-Mandé (94160) ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme

X... est entré pour la première fois en France en 1989 à l'âge de douze ans, et a été pris en charge par son frère aîné, en vertu d'une ordonnance du tribunal de première instance d'Abomey au Bénin, il

part, d'ordonner à l'administration de produire le relevé de propriété indiquant les bases d'imposition du supermarché et de la station de carburant qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Belin-Beliet

A avait contracté une union le 30 novembre 2019 à Dangbo (Bénin) avec Mme B, ressortissante béninoise résidant habituellement à l'étranger.

Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle (SCP) " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. F B, M. H E, Mme G A et M.

Jacques X..., Christian Y..., André Z..., Georges A..., Michel B..., élisant tous domicile à l'école nationale d'aviation civile 7, avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex (31055) ; ils demandent que le

Daniel X... demeurant Le Clos Bessin à Pont-Hébert (50880) ; M.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul général de France à Cotonou (Bénin

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

souscrite ; - il y a urgence à prescrire les mesures afin de sauvegarder cette liberté fondamentale dès lors, d'une part, qu'elle s'est engagée sur l'honneur auprès des autorités béninoises à revenir au Bénin

résulte de l'instruction qu'aucune faute lourde ni aucune faute dans l'organisation du service hospitalier, s'agissant d'un examen qui ne présente pas la nature d'un acte de soins courants et de caractère bénin

prévenu de tous les risques que pouvait présenter cet examen, ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nancy ; qu'un tel examen n'ayant pas le caractère d'un acte de soin bénin

X..., qui se trouvait jusqu'au 1er octobre 1988 en position de détachement pour l'exercice d'une mission de coopération au Bénin, avant de recevoir une affectation à l'université de La Réunion à compter

des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi à l'occasion de l'enquête sur les achats d'actions par la société Béghin-Say