Vu la procédure suivante : La société BFO a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en

Vu la procédure suivante : La société Fimipar a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements collectifs sis rue du Bastion

Par un arrêt nos 10VE03920, 11VE02098, 11VE04232 du 4 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les requêtes formées par la société Select TT contre ces jugements.

Par un arrêt n° 12LY02526 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours du ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier,

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

A contre ce jugement, tendant respectivement à la décharge des contributions sociales et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige. I.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin, avocat de l'association

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la SCP A...Promotion

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2016, présentée par la société Voltalis ; 1.

Par un arrêt n° 22LY00591 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Imagerie 114 contre ce jugement.

Par des arrêts n° 10VE03241 et n° 11VE00278 du 3 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par le ministre des finances et des comptes publics contre ces jugements

Par un arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Me C...A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Electric