Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de M.

BERTIN, DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M.

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine A, épouse B, demeurant ..., agissant au nom de ses enfants Ange Martial C

et Campenon Bernard Franche-Comté.

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle de X..., demeurant 51 rue du Château de Bertin à Chatou 78400 , et tendant à ce que le Conseil

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France, M.E..., M.D..., M.I..., M.

qu'elle était frappée de tardiveté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en première instance que les revêtements des bordures en béton

A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE

rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321404 du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle, présenté pour la société Norsucom France

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ; - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..

aurait normalement dû supporter si le câble endommagé n'avait pas été incorporé dans un mur en béton ; qu'ainsi, ELECTRICITE DE FRANCE, qui avait la qualité de tiers par rapport auxdits travaux, est fondée

déclarant entièrement responsable des désordres constatés dans le bureau de poste de la commune de La Roche-Derrien Côtes-du-Nord et le condamnant à payer à cette commune une indemnité de 2 581 983 francs

construire à la société TDF en vue de la constitution d'une station radioélectrique composée d'un pylône de télécommunication, la dépose de l'ancien pylône et de son local technique, la création d'une dalle béton

0204278 du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2002 par laquelle le maire d'Ollioules a demandé à Electricité de France

Masse-Dessen, Georges, avocat de la société France-Lanord et Bichaton, - les conclusions de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A ELECTRICITE DE FRANCE

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que le sieur x a achete en 1962 a la "societe y" pour le prix de 182.000 francs, un local