Par une ordonnance n° 483418 du 11 octobre 2023, notifiée le 12 octobre 2023, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

12 du décret n°74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

X... est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention de New York relative

forestier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Paris qui a condamné l'Etat à réparer le préjudice invoqué par ladite société ; Cons. qu'il appartient à la juridiction administrative française de déterminer si l'avis aux exportateurs et le refus de

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte