Y... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

à la SCI Rosa Parks, le délai de dix années prévu par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme n'était pas expiré, ce dont elle en a déduit que les dispositions de l'article UE 14 du plan local d'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code,

satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

X..., le maire de Collobrières s'est fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, applicables seulement aux travaux soumis à permis de construire ; qu'il résulte

de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal en jugeant applicable l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 2.

R. 441-1 et suivants du code de l'urbanisme relatives à la déclaration de clôture et celles de l'article UD 11-5 du règlement du plan d'occupation des sols de Clermont-Ferrand afférentes aux clôtures

constituant une opposition à la modification de la clôture, prise sur le fondement de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme, et une interdiction faite à M.

X... méconnaissait les articles L. 130-1 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme ; qu'à l'appui de sa requête, M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

L. 442-11 du code de l'urbanisme.

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation d'aménagement au regard des dispositions des articles R. 421-2 et R. 443-7 du code de l'urbanisme

de l'article R. 462-10 de ce code, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du même code, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis

) d'annuler la disposition d) de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 du ministre du logement et de la ville pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation

Y..., 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Jarrie et de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du code de l'urbanisme : " (...)