QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-28 DU CODE DE L'URBANISME, "L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT EGALEMENT ETRE REFUSEE...

11 précité de la loi du 2 mars 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "La création d'un lotissement est subordonnée

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

R. 315-30 du code de l'urbanisme, à l'expiration duquel l'autorisation de lotir devient caduque, et le délai de péremption du permis de construire, qui est de deux ans en application des dispositions

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant

R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 480-1 du code de l'urbanisme ne constituait pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et que, par suite

L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme, insérées au chapitre 1er du titre 1er du livre III de ce code, dans leur rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985, le conseil municipal est notamment compétent

R.311-19, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, de l'acte de droit privé en date du 12 janvier 1983, par lequel la société civile dénommée "société d'aménagement des Renardières - SAREN", a cédé à

R. 111-11 autorisant des dérogations à l'obligation de réaliser des installations d'assainissement collectives ; Considérant que si aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en l'absence

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions

Selon le premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

ayant été associée à son élaboration au sens de l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à