R. 162-29 de ce code, alors même que l'article L. 162-23-3 ne le prévoit pas.

2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent

le décret du 22 janvier 2015 portant naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

Enfin, aux termes du I de l'article R. 165-15 du même code : " Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

Enfin, en vertu des dispositions insérées aux articles R. 623-10-19 et R. 623-10-21 du même code, un fonds mutualisé peut être soit un organisme de placement collectif en valeurs mobilières soit, sous

L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui

R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime : 21.

4 de la même loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier : Le commissaire aux comptes est

En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ". 3.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance

Aux termes de l'article R. 2312-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " I.

22, 33 et 67 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics : I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la