C dans le mémoire en réplique qu'il a adressé au tribunal administratif après l'expiration du délai du recours contentieux résultant de l'article R. 119 du code électoral, est irrecevable ; Considérant

En vertu de l'article R. 120 du code électoral, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales municipales, il doit, en cas de renouvellement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

R. 81 du code des tribunaux administratifs, la protestation présentée par M.

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.113 et R.114 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Senlis ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 78 du code électoral : " La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R.

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six

ET COUAILLER CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET N 64-1362 DU 30 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU

LA ROSA en vue de l'annulation de cette élection, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Il résulte des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est

électoral, notamment le titre quatrième du livre V ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

aurait été composée ou aurait fonctionné en méconnaissance des dispositions de l'article L. 17 du code électoral ; que, par suite, le grief tiré de l'existence de manoeuvres lors d'inscriptions sur la

applicable en matière électorale : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'il résulte

en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4.

L. 52-1 du code électoral précitées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119