A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a rejeté sa

du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'en vertu de l'article 117 dudit code,

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code " ; que l'article 1732 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, ajoute que : " Lorsqu'un contribuable fait connaître

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage

services d'incendie et de secours.

L'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

les deux vices entachant le permis de construire délivré, tenant à l'irrégularité de l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motivé sa décision de rejet des observations de l'intéressé ; Sur le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 1981 de la somme de 22 680 F : Considérant qu'aux termes de l'article A 111-a du code

Vu les procédures suivantes : La société Charrel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 432508 du 8 novembre 2019, du président de la section du contentieux du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, si le syndicat requérant soutient que la note de service qu'il conteste méconnaîtrait les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoient que

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 15BX03269.

départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle a réglementé l'exercice du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels exerçant au sein de cet établissement.

Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse