contestés ; - ils méconnaissent l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 dès lors que l'association Inaporc, qui ne constitue pas une organisation

1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Considérant, en quatrième lieu, que le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté attaqué interdit la pêche de la coquille Saint-Jacques du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones de pêche restreinte

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard aux pouvoirs du juge des référés saisi au titre de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise en œuvre d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

; Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ; Vu le code de justice administrative

incendie survenu le 10 février 1990 dans des locaux appartenant à son domaine public fluvial occupés par la société requérante, cet arrêt a, par son article 4, rejeté le surplus des conclusions de sa

à l'article R. 1424-32 du même code.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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