272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

Par un arrêt n° 11PA04271 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

du prix ; qu'en vertu des dispositions de l'article 289 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, sur l'application duquel les arrêtés ministériels du

apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son

SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté

C se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Des décrets en Conseil

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UA 7-5 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'AIX-LES-BAINS RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 19 JANVIER 1978 DU PREFET

, prévue par l'article 1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des

1er : L'arrêt du 18 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il a statué sur le préjudice et les droits de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

A d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 8 novembre 2007 de la cour administrative

l'exigent les articles R. 213-18 et R. 321-5 du code pénitentiaire ; - les cellules et les sanitaires du quartier disciplinaire sont insalubres et les travaux de peinture réalisés par l'administration

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

du 18 juillet 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacune d'elle, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.