Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

A...; 1.

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi

bancaires a révélé au cours de ces quatre années des encaissements nets d'un montant de respectivement 376 958 F, 424 155 F, 106 164 F et 51 175 F ; qu'en raison de cette discordance, l'administration

. ; M. et Mme X... et A...

de 53 693 euros au titre de l'année 1999 et de 96 425 euros au titre de l'année 2000, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

Georges Y... et M. et Mme X... ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-41 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le

R.421-38 du code de l'urbanisme n'a pas rendu sans objet la demande en annulation dudit permis présentée par M.

L. 226-1 à L. 226-6 du code rural alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, les litiges relatifs à l'indemnisation des dégâts causés

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, qui transposent la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil

Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle. (...) " ; qu'en vertu des articles L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du même code, les établissements d'enseignement du second degré disposent

Considérant que les intérêts moratoires, prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu des dispositions de l'article R. 208-1 du même code, " payés d'office en même temps

le montant journalier additionnel de 7,40 euros, prévu par l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, mentionnée à l'article D. 744-26 de ce code, dès lors qu'elle

Requête de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions