) ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la

X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-3° , ALINEA

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du montant net du salaire imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV à

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ; 2° leur accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

X... a perçus de la société "S.I.C.", la déduction resterait supérieure au plafond de 50 000 F, prévu par l'article 83-3°), alinéa 3, du code, à quoi se limite la réduction de la base d'imposition résultant

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée

A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative

Charter, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre et de la communauté de l'agglomération havraise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

4-7 prévue par l'article R. 444-3 du code de commerce.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-3°, ALINEA 3 DU CODE

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation du X de l'article 2 de cette décision modifiant l'annexe I " Grille nationale des emplois repères du personnel

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.