délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article 109 du même code, et, en troisième lieu, à des cotisations minimales de

Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " ...

l'évaluation retenue par l'administration ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application

de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article 109 du même code.

A avait commis une négligence mais que celle-ci n'était pas significative et lui a, en conséquence, en application du 1° du II de l'article L. 232-23-3-10 du même code infligé une suspension d'une durée

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les

selon le 1 de l'article 235 bis du même code, issu de la même loi, " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées

selon le 1 de l'article 235 bis du même code, " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE ...

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

suite, pas fondée à soutenir que la commission n'a pas respecté les dispositions précitées de l'article 1651 bis du code, ni, par voie de conséquence, à prétendre que la preuve du bien-fondé des réintégrations

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années