dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, POUR 1969 ET 1970, FIXE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

B...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-850 du 25

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Marseille.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même

1984, 1985 et 1986 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR LAQUELLE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE A ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ET AU TITRE DE L'ANNEE 1971, POUR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

assorties de pénalités qui lui ont été assignées au titre de ladite année sont devenues sans objet ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général

A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés