En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'infirmer la décision du 30 septembre 2004 de la commission de recours

A de ce que l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 7 janvier 1985 ne comportait pas les indications requises par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'en ce qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative

qu'il tient de la loi ; que le ministre est, dès lors, fondé, devant le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel à justifier, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le supplément

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu la loi de finances pour 2000 n° 99-1172

L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

X... ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal lui interdisait de faire figurer

le détail journalier des recettes professionnelles sont inexacts et que, selon l'article 98 du même code, le service peut arrêter d'office le bénéfice imposable des contribuables placés sous le régime

du texte fiscal dont la société pourrait se prévaloir, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et notamment le B du II de son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DELAI IMPARTI A L'ARTICLE 1966 DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA PROCEDURE, AUX FINS DE FIXER LES BASES D'IMPOSITION DANS DES CONDITIONS REGULIERES.

le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, en adressant une demande au juge d'instruction tendant à obtenir la copie des documents en cause ; que, par suite, il doit être regardé

-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 mai 2004 pour la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX