fondement de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 223-1 du code général

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne relèvent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes

DECHARGE D'UNE PARTICIPATION SYNDICALE DE 2 120 F PERCUE POUR LE RACCORDEMENT DE SON HABITATION AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

QUE LA SOCIETE A ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DE FINANCES POUR 1972 DU 27 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 PRIS POUR L'APPLICATION

au regard de l'impôt sur les sociétés, s'élèvait respectivement à 72 000 F, 72 000 F, 90 288 F et 91 206 F ; que cette allocation s'ajoutait à des pensions perçues par le bénéficiaire au titre de régimes

jonction de la requête n° 86 749 avec la requête n° 74 146 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

L'IMPOSITION ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

..." ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes

l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les profits

administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

; 2° lui accorde le remboursement sollicité de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts ; les décrets n° 67-93 du 1er février 1967, n° 67-730 du 30 août 1967 et n° 72-102 du