et de l'amende litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

constestée à la charge de la société "Compagnie Tunisienne de Navigation" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de la plus-value : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issue de l'article 6 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à l'année

; Vu le code général des impôts ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

mis en recouvrement le 31 juillet 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts alors en vigueur : "1.

l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés aux gérants

1975, REPRIS A L'ARTICLE 1473 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE DANS CHAQUE COMMUNE OU LE REDEVABLE DISPOSE DE LOCAUX OU DE TERRAINS, EN RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; qu'aux termes de l'article 53 A du code général des impôts rendu applicable aux sociétés par l'article 223 du même code : (

, alors que les titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans

, alors que les titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de Montpellier à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, que ladite société civile ne relève pas de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction primitive issue du texte du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet