30 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, « le ministre de la justice conduit

49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

le président du bureau ( ...) d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président" ; que, selon l'article 63 du décret du 19 décembre 1999 : "La décision sur l'admission provisoire

de l'article 11 du code de procédure pénale, relatif au secret de l'instruction, doit en tout état de cause être écarté ; Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière pénale ni tranché de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice

de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2006-64 du 23

avocat ainsi qu'à des procédures concernant cet avocat et celle qui était alors sa compagne, alors que la consultation de telles informations est réservée, comme le précise l'article R. 15-33-66-8 du code

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

et de la médaille militaire ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

226-13 du code pénal ". 8.

, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de

du code pénal. " Aux termes de l'article 11-6 du décret du 7 janvier 1993 mentionné ci-dessus : " Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction

C...fait l'objet d'une surveillance, notamment médicale, constante ; qu'il est vu par un médecin au moins deux fois par semaine, en application des dispositions de l'article R. 57-7-63 du code de procédure

expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance

L. 111-6 du code de l'urbanisme, à la demande présentée par M.

financières ; Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur