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A a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

1993 sur le fondement des dispositions de l'article 235 ter Y du code général des impôts alors en vigueur ; qu'après avoir mentionné que la S.A.

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673245

Admin. suprême

5 mars 2018

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires d'une telle notification

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

du décret du 19 décembre 1967 (codifié à l'article 171 bis de l'annexe II au C.G.I. et à l'article R.442 du code du travail) subordonnant à des conditions de forme la constitution en franchise d'impôt

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