En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

due au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Considérant qu'en vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en

324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale

324 H de l'annexe III au code général des impôts retenus pour le classement des locaux en 6ème catégorie ; que la circonstance que ledit immeuble serait moins bien situé et entretenu que l'immeuble choisi

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : I.

... la valeur locative est déterminée par comparaison" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 324-C de l'annexe III au même code, pris pour l'application des dispositions législatives précitées ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ..." ; qu'aux termes de l'articles 322 J de l'annexe III au code général des impôts, la réalisation des conditions

207 du code général des impôts et des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code. 5.

39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la

324 C de l'annexe III au même code précise que : " I.

L'ARTICLE 324 Z DE L'ANNEXE III A CE CODE : "I.

en cause ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que pour l'évaluation de la

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

324-M de l'annexe III au code général des impôts qui portent sur le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution et l'équipement du local, ainsi que l'impression d'ensemble