L. 911-5 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 3155 (a) et, le cas échéant, à l'article R. 3156 ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de ce que les trois pavillons autorisés constituaient des lots distincts et destinés

L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique./ Les dispositions de l'article L. 344-5 du présent code s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont

du travail et doivent, par suite, être contestées devant le tribunal administratif compétent, déterminé conformément à la règle édictée par l'article R. 312-10 du code de justice administrative ; qu'en

375 du code civil, a fait l'objet, le 5 juillet 1989, dans le cadre de l'instruction d'une plainte déposée à la suite d'un incendie volontaire, d'une mesure de liberté surveillée prise à titre préjudiciel

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables ".

Article 3 : L'Etat (ARCEP) versera une somme de 5 000 euros à la SOCIETE ORANGE FRANCE et une somme de 5 000 euros à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en application de l'article L. 761-1 du code

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé Esquirol qui

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par l'article 1er de son jugement n° 1200312 du 5 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la délibération n° 2011-106 prévoyant la cession des parcelles cadastrées ZK n° 298 à ZK n° 311, autorisant

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ...5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace