Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions citées plus haut du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts

en application des dispositions combinées du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur et dans leur rédaction alors applicable ; qu'ils ont transféré

en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de leur reconnaître le bénéfice du taux d'imposition de 19 % prévu au 2 bis de l'article 200 A dans sa rédaction

ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige, subordonnait le transfert, du propriétaire à l'exploitant, du droit de déduction de la taxe afférente

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage (...) / 2.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du même code : " II.

de l'article 265 du code général des impôts : " 2.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DANS LAQUELLE LA REQUERANTE DETENAIT 20 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU

216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige, subordonnait le transfert, du propriétaire à l'exploitant, du droit de déduction de la taxe sur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

prévu au I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que M.

B... soutient que les dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts, et celles du 2 ter de

DES REVENUS EXCEPTIONNELS DES ANNEES 1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION