) de mettre à la charge d'Electricité de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

PAR L'INCENDIE DE SA FERME LE 20 AOUT 1967 DU FAIT D'UN OUVRIER AGRICOLE PLACE SOUS LE REGIME DES SORTIES D'ESSAI PAR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL; VU 2.

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

En troisième lieu, selon l'article 20 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Risque incendie et forêt. 20.2.1. Zone de prescriptions.

d'incendie et de secours des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, l'article L. 5424-1 de ce code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ (...) / c) pour les activités caractérisées

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles des articles L. 5422-2, L. 5422-3 et L. 5422-20 du même code que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ; SUR LA RESPONSABILITE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités